Conditions générales de services

Version 1.0 en vigueur à compter du 30/05/2019

 

Les présentes conditions générales de services (ci après désignées « CGS ») définissent l’ensemble des conditions générales exclusivement applicables au service d’intermédiaire de dépôt de biens proposé par la société DOKKITO (ci après désignée « DOKKITO ») à ses utilisateurs (ci après désigné « Utilisateurs»).

  1. Article 1 - OBJET 

DOKKITO propose aux Utilisateurs un service ergonomique de mise en relation permettant à des producteurs de biens (chacun ci-après désigné « Producteur ») d’en confier le dépôt à des personnes physiques et/ou morales (chacun ci-après désignés « Dokkiteur ») pour en faciliter le retrait aux clients finaux des Producteurs (chacun ci-après désigné « Client »), depuis des espaces immobiliers sous la responsabilité des Dokkiteurs (chacun ci-après désigné « Dok »).

Chaque Dokkiteur, Producteur ou Client est considéré comme Utilisateur.

DOKKITO n’a pas vocation à prendre part aux conventions tierces pouvant exister entre des Utilisateurs.

DOKKITO ne propose pas de services de dépôt de bien, de vente de bien, d’agence commerciale, de commission de transport, de courtage en vins et spiritueux, de dépôt-vente, de domiciliation, de transport, ou d’expédition postale.

  1. Article 2 - ACCEPTATION ET ÉTENDUE 

    1. Al. 1. 

vaut acceptation complète, inconditionnelle et sans réserve des CGS ainsi que renonciation à l’application de conditions tierces portant sur le même objet.

    1. Al. 2.Les CGS sont le cas échéant complétées par les conditions spécifiques de service émises par DOKKITO et constituées de chaque avenant, annexe, bon de commande, spécification, grille tarifaire, ou devis venant détailler une offre issue des présentes CGS (ci-après désignées « CSS »). 

    2. Al. 3.L’ensemble constitué par les CGS et les CSS est désigné ci-après : « CS » (Conditions de Services). 

    3. Al. 4.En  cas  de  contradiction  entre  les  CGS  et  les CSS,  ces  dernières  prévaudront. En cas de contradiction entre documents au sein des CSS, le document rédigé le plus récemment prévaudra. 

    4. Al. 5.Tout service de dépôt fourni dans le cadre des CS par un Dokkiteur à un Producteur est conditionné par son acceptation inconditionnelle de la Politique Commercial de ce dernier (cf. Article 6 Al. 05 ci-dessous). 

  1. Article 3 - VERSION DES CGS 

    1. Al. 1.DOKKITO se réserve le droit de modifier les CS à tout moment et sans préavis. La dernière version à jour est disponible depuis la Plateforme.  

    2. Al. 2.L’Utilisateur, qui veille à conserver une copie de ce document, reconnaît et accepte que sauf accord contraire entre les parties, seule la dernière version des CGS en vigueur au moment du fait ou de l’acte pour laquelle on l’invoque sera applicable pour le règlement de celui-ci. Son acception des nouvelles conditions étant matérialisée par son utilisation des services de DOKKITO postérieurement à leur entrée en vigueur. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version en vigueur des CS sur la Plateforme. 

  2. Article 4 - LOCALISATION DES SERVICES 

Les services de DOKKITO sont exclusivement proposés aux Utilisateurs des territoires des Pays Membres de l’Union Européenne, pour des Doks exclusivement situés sur le territoire de la France Métropolitaine.

La Plateforme est accessible en ligne depuis l’adresse internet https://www.dokkito.com en utilisant un logiciel de navigation à jour.

  1. Article 5 - DESCRIPTION DES SERVICES 

    1. Al. 1.Les services proposés par DOKKITO consistent a :  

 

  1. Article 6 - CONTREPARTIES 

    1. Al. 1.Les services de DOKKITO sont gratuits pour les Clients et les Dokkiteurs. 

    2. Al. 2.La contrepartie des services de DOKKITO pour les Producteurs prend la forme d’une commission à DOKKITO dont les modalités sont renseignées aux CSS disponibles sur la Plateforme, depuis l’interface Producteur. 

    3. Al. 3.Chaque Producteur qui dépose des Produits dans le Dok d’un  Dokkiteur s’oblige à lui céder une contrepartie en nature telle que détaillée aux alinéas suivants. 

    4. Al. 4.La contrepartie du service de dépôt et de retrait exécuté par un Dokkiteur pour un Producteur consiste exclusivement en Produits dont la propriété est cédée gratuitement au Dokkiteur par leur Producteur à chaque approvisionnement et à chaque réapprovisionnement de son Dok, ces Produits sont identiques à ceux déposés dans le Dok (Ci-après désignée « Rétribution »). 

    5. Al. 5.La quantité ou le ratio de Produits de la Rétribution (Ci-après désignée « Politique Commerciale ») est prédéfinie librement par chaque Producteur pour les Produits qu’il propose. Chaque Politique Commerciale est consultable sur la Plateforme. 

    6. Al. 6.Lorsque la Politique Commerciale ne permet pas de définir un nombre entier de produits à attribuer au Dokkiteur à titre de Rétribution, on arrondit ce nombre à l’unité supérieure. 

    7. Al. 7.Le Dokkiteur renonce expressément à tout autre mode de rémunération pour ses services de dépositaire, dont notamment pécuniaire ou par compensation. 

  2. Article 7 - ENREGISTREMENT SUR LA PLATEFORME 

    1. Al. 1.L’enregistrement passe par le renseignement d’un formulaire sur la Plateforme et suppose la fourniture de données d’identification authentiques et valides. L’enregistrement est réservé aux Utilisateurs majeurs et capables exclusivement ainsi qu’aux personnes morales qu’ils représentent. Les Utilisateurs s’interdisent de créer plus d’un compte Utilisateur sur la Plateforme. Si nécessaire, ils s’engagent à suivre les procédures de DOKKITO pour retrouver leur accès. 

    2. Al. 2.L’usage des identifiants de connexion à la Plateforme est strictement personnel. 

    3. Al. 3.Un Utilisateur enregistré sur la Plateforme est libre de cumuler les statuts de Client et/ou de Dokkiteur et/ou de Producteur tant qu’il y reste éligible selon les CS. 

  3. Article 8 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 

    1. Al. 1.Les mentions informatives relatives aux traitements et fichiers de données à caractère personnel opérés par la Plateforme sont consultables depuis l’interface de l’Utilisateur. 

    2. Al. 2.En cas de suspension ou d’interruption de son compte, l’Utilisateur pourra exercer ses droits relatifs aux données à caractère personnel qui le concernent en s’adressant au responsable du traitement selon les modalités décrites aux mentions informatives mentionnées à l’alinéa précédent. 

  4. Article 9 - UTILISATION DE LA PLATEFORME 

    1. Al. 1.Le Producteur utilise la Plateforme pour gérer ses ventes aux Clients, définir sa Politique Commerciale et gérer l’approvisionnement de ses Dokkiteurs  dépositaires. La Plateforme lui propose notamment un tableau de bord synthétique, des outils de géolocalisation de ses activités et de communication privée avec les autres Utilisateurs. 

    2. Al. 2.Le Dokkiteur utilise la Plateforme pour animer son activité de dépositaire, informer les autres Utilisateurs de ses disponibilités et gérer les stocks de Produits de son/ses Dok(s). La Plateforme lui propose notamment un tableau de bord synthétique, des outils de gestion de ses stocks de Produits, de demande de réapprovisionnement à ses Producteurs déposants et des outils de communication privée avec les autres Utilisateurs. 

    3. Al. 3.Le Client utilise la Plateforme pour rechercher et commander des Produits et planifier leur retrait dans un ou plusieurs Dok dont la/les localisation(s) lui est/sont appropriée(s). 

  5. Article 10 - TARIFS DES PRODUITS 

    1. Al. 1.Les prix des Produits sont librement déterminés par leurs Producteurs respectifs sous réserve qu’ils n’excèdent pas leurs prix « direct producteur ». La tarification indiquée sur la Plateforme inclus le prix de chaque Produit et les frais de service de la Plateforme. 

    2. Al. 2.Chaque prix déterminé par un Producteur et représenté sur la Plateforme est exprimé toute taxes comprises, en euro et fait mention distincte de la TVA applicable. 

    3. Al. 3.Sous réserve de conformité à l’alinéa 01 ci avant, chaque Producteur est susceptible de modifier ses offres et leur prix à tout moment, sans préavis. Le prix modifié sur la Plateforme s’appliquant sur chaque commande passée après la modification. 

  6. Article 11 - COMMANDE DE PRODUIT 

    1. Al. 1.Via la Plateforme, chaque Clients peut commander à un Producteur un ou plusieurs Produit(s) sous réserve de disponibilité dans le Dok d’un Dokkiteurs. 

    2. Al. 2.La validation et la sélection du Dok de retrait par le Client matérialisent l’acceptation de ce dernier. 

    3. Al. 3.Chaque commande génère un message de retrait unique pour les Produits concernés et le Dok choisi. Il est transmis au Client par courrier électronique et SMS. 

  7. Article 12 - MODIFICATION DE COMMANDE 

Chaque commande est définitive, toute demande de modification de commande du Client est soumise à l'acceptation préalable et discrétionnaire du Producteur concerné.

  1. Article 13 - PAIEMENT DE PRODUIT 

    1. Al. 1.Chaque paiement entre Client et Producteur peut être réalisé par chèque (cf. Article 17  ci-dessous) ou par carte bancaire depuis la Plateforme via notre opérateur de paiement (Mangopay), il est conditionné par l’acceptation préalable des conditions contractuelles de cet opérateur disponibles à l’adresse internet  https://bit.ly/2SJ1oGX 

    2. Al. 2.Chaque paiement de Produit devient exigible lors de la validation par le Client de sa commande sur la Plateforme. 

  2. Article 14 - ANNULATION DE COMMANDE 

    1. Al. 1.En cas d’annulation de commande par le Client avant le retrait des Produits, le Client pourra obtenir remboursement en adressant sa demande à DOKKITO depuis la Plateforme. 

  3. Article 15 - DROIT A RÉTRACTATION 

    1. Al. 1.La nature de certains Produits est susceptible de faire bénéficier au Client, lorsqu’il a effectivement la qualité de consommateur, d’un droit de rétractation conformément aux articles L. 121-21 à L. 121-23 du Code de la consommation. DOKKITO n’étant pas partie aux ventes conclues entre Clients et Producteurs, nous renvoyons ces derniers à leurs obligations légales en la matière.  

    2. Al. 2.Pour une meilleure ergonomie, DOKKITO s’engage toutefois à transmettre au Producteur concerné chaque demande de rétractation qui lui serait transmise par un Client. A cette occasion, DOKKITO rappelle qu’un modèle de formulaire de demande de rétractation utilisable est annexé au décret décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014. Il est disponible à l’adresse internet : https://bit.ly/2GGD8Ea  

    3. Al. 3.DOKKITO n’appréciera pas la régularité de la demande de rétractation ainsi relayée et n’en assurera pas le suivi direct. 

  4. Article 16 - PAIEMENT DE PRODUIT 

    1. Al. 1.Chaque paiement entre Client et Producteur peut être réalisé par chèque (cf. Article 17  ci-dessous) ou par carte bancaire depuis la Plateforme via notre opérateur de paiement (Mangopay), il est conditionné par l’acceptation préalable des conditions contractuelles de cet opérateur disponibles à l’adresse internet  https://bit.ly/2SJ1oGX 

    2. Al. 2.Chaque paiement de Produit devient exigible lors de la validation par le Client de sa commande sur la Plateforme. 

  5. Article 17 - PAIEMENT PAR CHÈQUE 

    1. Al. 1.Lorsqu’un Client souhaite régler sa commande par chèque, il devra remettre ce dernier dûment remplis au Dokkiteur au moment du retrait de ses Produits. Chaque chèque devra être libellé à l’ordre du Producteur concerné, si nécessaire rappelé par le Dokkiteur. 

    2. Al. 2.Lorsque la commande porte sur les Produits de plusieurs Producteurs laissés en dépôt dans un même Dok, le Client veille à remettre au Dokkiteur un chèque par Producteur concerné. 

  6. Article 18 - FRAIS 

Chaque Utilisateur supporte seul et exclusivement les frais qu’il engage en relation avec son activité sur la Plateforme. Notamment, mais sans que cette énumération soit exclusive ; chaque Producteur supporte seul les frais de transport de ses Produits jusqu’au(x) Dok(s) qu’il approvisionne, chaque Dokkiteur supporte seul ses frais d’assurance de Dok(s), chaque Client supporte seul ses frais de déplacement vers et depuis le/les Dok(s) auxquels il a recours.

  1. Article 19 - RETRAIT PAR LE CLIENT 

    1. Al. 1.Après avoir convenu d’un rendez-vous au Dok concerné, le Client présentera son message de retrait au Dokkiteur, qui contrôlera les coordonnées du rendez-vous et si nécessaire l’identitié du Client avant de l’autoriser à retirer du Dok les Produits de sa commande. 

    2. Al. 2.- INDISPONIBILITÉS 

En cas d’absence ou d’indisponibilité du Dokkiteur ou du Client sur le lieu de retrait au rendez-vous fixé, chacun a l’obligation d’en informer l’autre préalablement au rendez-vous fixé et par tout moyen ainsi que de convenir d’un prochain rendez-vous jusqu’au retrait effectif de la commande.

  1. Article 20 - ÉVALUATIONS 

Pour chacune de ses expériences au sein du réseau DOKKITO, un Utilisateur peut laisser un avis sur la Plateforme.

  1. Article 21 - SUPER DOKKITEUR 

    1. Al. 1.Le statut de « Super Dokkiteur » peut être attribué discrétionnairement par DOKKITO à un ou plusieurs Utilisateurs de la Plateforme après sa cooptation parmi les Dokkiteurs. 

    2. Al. 2.Un Super Dokkiteur contrôle les autres Dokkiteurs et veille à leur respect des Bonnes Pratiques. 

  2. Article 22 - OBLIGATIONS DES PARTIES 

    1. Al. 1.DOKKITO s’oblige à maintenir la Plateforme fonctionnelle et accessible et à souscrire et conserver en vigueur à ses frais exclusifs une police d’assurance pour son activité. 

    2. Al. 2.Le Client s’oblige à respecter les Bonnes Pratiques et à se conformer aux procédures de paiement et de retrait des Produits. 

    3. Al. 3.Le Dokkiteur s’oblige à :  

    1. Al. 4.Le Producteur s’oblige à : 

 

  1. Article 23 - REGLEMENTATIONS SPÉCIFIQUES LIÉES AUX PRODUITS 

    1. Al. 1. Etant rappelé que seules les denrées alimentaires et d’autres biens de consommations courantes sont contractuellement autorisées à la vente sur la Plateforme, il est rappelé à l’Utilisateur que certains Produits peuvent être soumis à des règlementations de fabrication, de transport, de distribution et de conservation spécifiques. Ces règlementations peuvent imposer des restrictions mais également des interdictions et une fiscalité particulière appliquée à leur vente. 

    2. Al. 2.L’Utilisateur s’oblige systématiquement à rechercher, consulter et à se conformer à chaque règlementation spécifique concernant les Produits et susceptibles de concerner son activité sur la Plateforme et plus généralement son activité dans le réseau DOKKITO. 

    3. Al. 3.L’Utilisateur renonce par avance à toute action visant à établir la responsabilité de DOKKITO pour tout dommage direct ou indirect résultant de sa propre méconnaissance ou mauvaise compréhension ou de son irrespect de chaque règlementation concernée, ceci quelque soit la nature ou le montant du dommage allégué. 

    4. Al. 4.L’Utilisateur s’engage à justifier auprès de DOKKITO, sur demande écrite, de toute licence, habilitation, certification ou autorisation établissant la licéité de ses activités dans le réseau DOKKITO ou son respect des CS. Par exemple et sans que ces exemples soient exhaustifs : 

 

    1. Al. 5.La vente d’alcool est strictement encadrée. Conformément aux exigences légales, nous rappelons à nos Utilisateurs que : 

 

  1. Article 24 - PREVISIBILITE DES VENTES ET DES DÉPOTS 

    1. Al. 1.Bien que DOKKITO ne soit pas parties aux conventions :  

DOKKITO rappelle néanmoins que l’usage de ses services conformes aux CS requiert que ces conventions comportent certaines caractéristiques spécifiques listées ci-après :

 

 

  1. Article 25 - RÉCLAMATIONS 

    1. Al. 1.Toute réclamation concernant le fonctionnement de la Plateforme peut être adressée au service client de DOKKITO en utilisant le formulaire de contact disponible depuis leur interface sur la Plateforme. 

    2. Al. 2.En sa qualité d’hébergeur de contenu, DOKKITO n’exerce pas de contrôle systématique des contenus diffusés par ses Utilisateurs sur la Plateforme. Si vous estimez que cette dernière diffuse un contenu manifestement illicite, contrevenant à vos droits ou tout simplement choquant, veuillez nous en informer de manière détaillée depuis le formulaire public de contact disponible sur la Plateforme.  

    3. Al. 3.Il est également possible de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. du Code de la Consommation. Vous avez également la possibilité de saisir la Fédération Professionnelle du e-commerce et de la vente à distance dont relève notre société, les modalités de cette démarche sont présentées sur le site internet de la FEVAD à l’adresse : https://www.mediateurfevad.fr/ 

    4. Al. 4. 

  2. Article 26 - MAINTENANCE 

    1. Al. 1.Chaque Utilisateur reconnaît et accepte que DOKKITO puisse mettre à jour ou faire mettre à jour la Plateforme pour préserver sa continuité de service et/ou améliorer son fonctionnement (ci après désignée  « Maintenance »).  

    2. Al. 2.Chaque Utilisateur reconnait et accepte qu’une impossibilité ou des difficultés d’accès temporaires à la Plateforme puissent intervenir à l’occasion d’une Maintenance et par conséquent renonce par avance à toute action visant à établir la responsabilité de DOKKITO ou de ses prestataires pour ces perturbations, d’en réclamer une quelconque réparation ou compensation, ceci quelque soit la nature ou le montant du dommage allégué. 

    3. Al. 3.- SUSPENSION, INTERRUPTION ET SUPRESSION 

    4. Al. 4. L’Utilisateur reconnaît à DOKKITO le droit, pour un motif légitime, de suspendre, d’interrompre en tout ou partie, temporairement ou définitivement ou encore de supprimer son compte et/ou une fiche Produit, et/ou un Dok référencé de manière unilatérale, sans préavis ni indemnité ou compensation. L’Utilisateur est informé qu’une telle mesure peut intervenir dans les cas suivants, sans que ceux-ci constituent une liste exhaustive : 

 

    1. Al. 5.La suspension où l’interruption d’un compte Utilisateur suspend également les obligations de DOKKITO issues des CS. Le cas échéant, l’Utilisateur pourra exercer ses droits relatifs aux données à caractère personnel qui le concernent en s’adressant au responsable du traitement selon les modalités décrites aux mentions informatives de la Plateforme. 

    2. Al. 6.Chaque Utilisateur est libre de supprimer son compte lorsqu’il le souhaite en adressant cette demande à DOKKITO. Cette mesure vaut résiliation du contrat de services proposé par DOKKITO.  

    3. Al. 7.Il est rappelé que la suspension/interruption/rupture de compte ou de liens contractuels avec DOKKITO ne dispense pas les Utilisateurs d’exécuter chaque convention tierce par lesquelles ils se sont éventuellement engagés telles que le dépôt ou la vente. 

  1. Article 27 - FERMETURE DE DOK PAR LE DOKKITEUR 

    1. Al. 1.Le Dokkiteur, pour un motif personnel, a la possibilité de fermer définitivement un Dok qu’il gère pour le retirer du réseau DOKKITO. Il peut également le fermer temporairement ce qui rend le Dok temporairement indisponible  dans le réseau. 

    2. Al. 2.Sauf sinistre ou cas de force Majeur, le Dokkiteur s’engage à signaler sur la Plateforme toute fermeture temporaire ou définitive de son Dok au moins un mois à l’avance, de sorte à en informer les autres Utilisateurs. 

    3. Al. 3.La fermeture temporaire d’un Dok est recommandée en cas d’absence prolongée du Dokkiteur.  

    4. Al. 4.Le retrait des Produits est obligatoire en cas de fermeture définitive du Dok. Il est facultatif en cas de fermeture temporaire selon la décision de chaque Producteur concerné, notamment selon les nécessités de conservation et de date limite de consommation des Produits. 

    5. Al. 5.En cas de fermeture temporaire d’un Dok, le Producteur qui décide d’un retrait de Produits organise et gère ce retrait en concertation avec le Dokkiteur concerné. 

    6. Al. 6. En cas de fermeture définitive d’un Dok, DOKKITO prendra les dispositions nécessaires en concertation avec chaque Dokkiteur et Producteur concerné pour organiser ou faire organiser et gérer le retrait des Produits restant dans le Dok concerné. 

  2. Article 28 - RETRAIT DES PRODUITS PAR LE PRODUCTEUR 

    1. Al. 1.Chaque Producteur reste libre de retirer discrétionnairement les Produits qu’il a déposés dans un Dok. 

    2. Al. 2.Le rendez-vous de retrait doit être organisé avec le Dokkiteur ou son mandataire, dans le mois qui suit la demande du Producteur. 

    3. Al. 3.Il est rappelé que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
      En droit français, l’abus de confiance est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Il est en outre passible de sanctions civiles complémentaires incluant l’allocation de dommages et intérêts.
       

  3. Article 29 - SINISTRE 

    1. Al. 1.Chaque Dokkiteur s’engage à prévenir ou se porte fort de faire prévenir DOKKITO ainsi que chaque Producteur dont il conserve les Produits dans le cas où ces derniers feraient l’objet en tout ou partie d’un sinistre tel que le vol, l’incendie, les dégradations, le décès du Dokkiteur. 

    2. Al. 2.Cette notification devra intervenir au plus tard sous 24h à compter du moment où le Dokkiteur aura eu connaissance du sinistre. 

  4. Article 30 - INCIDENCES FISCALES 

Les Utilisateurs sont informés que la Rétribution en nature des services de dépôt reste assimilée à une source de revenus mais aussi à un règlement assujetti à la TVA par l’administration fiscale française et doit à ce titre faire l’objet des déclarations fiscales requises.

  1. Article 31 - GARANTIES 

DOKKITO ne s’engage à aucune garantie contractuelle concernant les Produits. Ceux-ci sont toutefois susceptibles de faire l’objet de garanties de la part de leur Producteurs respectifs.

  1. Article 32 - CONVENTION DE PREUVE 

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Dokkiteur et/ou du Producteur, relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues des Clients, aux notifications envoyées, aux accès, retrait et remboursement feront foi entre les Parties jusqu’à preuve contraire.

  1. Article 33 - NON RENONCIATION 

Le fait qu'une des Parties n'ait pas invoqué ou n'ait temporairement pas exercé un droit issu des CGS n’emporte pas renonciation à ce droit.

  1. Article 34 - DIVISIBILITE 

La nullité ou l'invalidité d'une ou plusieurs clauses des CGS n’emporte pas la nullité de l'ensemble des CGS. Les clauses valides survivant pour le surplus. Le cas échéant, les Parties s’entendront pour remplacer les clauses éventuellement invalidées par de nouvelles, respectant l’esprit des dispositions des CGS originales.

  1. Article 35 - LANGUE ET LÉGISLATION APPLICABLE 

    1. Al. 1.La langue des CGS est la langue française. Les Parties peuvent toutefois convenir d’employer les langues de leur convenance aux CSS. 

    2. Al. 2.La législation applicable aux CS est la législation française.